1. Objet de la plateforme
Hub SanDiCom est une plateforme numérique de coordination des parcours de soins pour le VIH, la tuberculose et la santé mentale en Côte d'Ivoire. Elle permet notamment la prise de rendez-vous, le suivi patient, la coordination entre centres de santé et l'accès à des ressources d'information.
2. Création de compte
L'inscription est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs disposant de l'autorisation d'un représentant légal. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est personnel et ne doit pas être partagé.
L'acceptation des présentes conditions est obligatoire à l'inscription. Hub SanDiCom enregistre la date et l'heure de cette acceptation à des fins de preuve, conformément aux exigences de consentement prévues par la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013.
3. Données de santé
Les informations médicales saisies ou consultées via la plateforme sont traitées dans le cadre de votre prise en charge. Elles constituent des données sensibles au sens de la loi n° 2013-450 et bénéficient d'une protection renforcée.
Elles sont accessibles uniquement aux professionnels de santé habilités, dans le respect du secret médical garanti par l'État (loi portant Orientation de la Politique de Santé Publique, article 82) et du secret professionnel imposé aux médecins (Code de déontologie médicale ivoirien). Vous ne devez pas communiquer de données concernant un tiers sans autorisation.
4. Protection des données à caractère personnel
Le traitement de vos données personnelles par l'ONG Alliance Côte d'Ivoire est régi par la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et par les textes d'application pris par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), autorité de protection compétente.
Les traitements mis en œuvre via Hub SanDiCom respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence du traitement.
- Finalités déterminées, explicites et légitimes (gestion du compte, prise de rendez-vous, suivi de parcours de soins, coordination entre acteurs de santé).
- Proportionnalité et limitation des données collectées au strict nécessaire.
- Exactitude des données et mise à jour par l'utilisateur lorsque cela est possible.
- Conservation limitée dans le temps, conformément aux obligations légales et aux besoins de la prise en charge.
- Sécurité, confidentialité et intégrité des données (mesures techniques et organisationnelles appropriées).
Conformément à la loi n° 2013-450, vous disposez notamment des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données personnelles.
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
- Droit d'opposition, dans les limites prévues par la loi.
- Droit de demander la suppression ou la limitation de certains traitements, sous réserve des obligations légales et médicales de conservation.
Pour exercer ces droits, contactez-nous via le formulaire de contact. Vous pouvez également saisir l'ARTCI, autorité de protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire, en cas de difficulté non résolue.
5. Utilisation acceptable
- Utiliser la plateforme à des fins liées à votre parcours de soins ou à la coordination sanitaire.
- Ne pas tenter d'accéder à des comptes, dossiers ou zones non autorisés.
- Ne pas diffuser de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte à la dignité des personnes.
- Ne pas procéder à une collecte, une exploitation ou une revente non autorisée de données personnelles ou de santé.
- Signaler tout dysfonctionnement ou incident de sécurité à l'équipe Alliance.
6. Rendez-vous et responsabilité
La prise de rendez-vous en ligne constitue une demande soumise à validation par le centre ou le professionnel concerné. Hub SanDiCom facilite la mise en relation mais ne remplace pas le jugement clinique ni les urgences médicales. En cas d'urgence, contactez immédiatement les services d'urgence ou votre centre de santé.
7. Propriété intellectuelle
Les contenus, marques, interfaces et documents publiés sur Hub SanDiCom sont protégés par le droit ivoirien et les conventions internationales applicables. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.
8. Suspension et résiliation
L'ONG Alliance Côte d'Ivoire se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, de fraude, de traitement illicite de données ou de risque pour la sécurité des données ou des utilisateurs, sans préjudice des sanctions prévues par la loi n° 2013-450 et par le Code pénal ivoirien.
9. Cadre juridique de référence (Côte d'Ivoire)
Les principaux textes applicables à l'exploitation des données via Hub SanDiCom sont notamment :
- Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
- Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) — autorité de protection des données.
- Loi portant Orientation de la Politique de Santé Publique (secret médical et organisation du système de santé).
- Code de déontologie médicale ivoirien (secret professionnel des médecins).
- Textes relatifs à l'exercice de la médecine et à la réglementation des établissements de santé en vigueur en Côte d'Ivoire.
10. Contact
Pour toute question relative à ces conditions ou à vos données personnelles, contactez-nous via le formulaire de contact ou par e-mail à alliance.fandiv@gmail.com.